Le rôle préventif du Conseil pour la paix et la sécurité dans les élections
Réduire les élections à un exercice technique affaiblit la prévention et entérine l’érosion progressive des normes démocratiques.
Les contestations électorales en Afrique semblent souvent de nature procédurale. Toutefois, leur cause profonde réside plutôt dans l’affaiblissement progressif du pluralisme politique au moyen d’instruments juridiques, constitutionnels et administratifs.
Le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine (UA) continue de traiter les élections comme un exercice technique et non comme un moment politique crucial, favorisant le respect des procédures au détriment de la légitimité démocratique. Les écarts constatés entre le rapport de la Commission de l’UA (CUA) sur les missions d’observation électorale et les décisions prises tout au long de l’année 2025 par le CPS en rapport avec les élections suggèrent que cette tendance se poursuit.
Des élections plus démocratiques sur la forme que sur le fond
Au total, pas moins de 12 États membres ayant organisé des élections ont fait l’objet d’un rapport du président de la CUA au cours de l’année 2025. Le constat est sans appel : la fréquence des élections ne va pas de pair avec une amélioration de la gouvernance démocratique. Si la plupart des scrutins de 2025 se sont déroulés dans le calme et dans les délais prévus, certains ont été marqués par une réduction de l’espace civique, la mise à l’écart de l’opposition et des manœuvres juridiques destinées à consolider le pouvoir des dirigeants en place.
En effet, plus de 60 % des pays où des élections ont eu lieu en 2025 sont classés par Freedom House comme « non libres ». L’érosion du pluralisme politique est évidente. Lors de l’élection présidentielle en octobre en Côte d’Ivoire, la mission de l’UA a noté que certaines parties prenantes s’inquiétaient que des personnalités politiques de premier plan soient inéligibles. Le rapport de la CUA en fait mention.
Lorsque les élections manquent de crédibilité, la contestation peut déboucher sur un conflit
Dans le communiqué de sa 1327e réunion, le CPS s’est contenté de féliciter sans réserve la Côte d’Ivoire. Il apparaît ainsi que si le Conseil a développé une terminologie pour les coups d’État militaires, tel n’est pas le cas pour les manœuvres relevant de la guerre électorale. Lors des coups d’État militaires, le langage utilisé est souvent plus explicite. Ainsi, le même rapport fait état, en Tanzanie, de violences liées aux élections ayant entraîné des problèmes d’accès à Internet et un couvre-feu de plusieurs jours, et exhorte le gouvernement à libérer les prisonniers politiques. Il recommande que les États membres soient dissuadés de couper Internet en période électorale, qualifiant ces mesures de facteur de risque et de violation des droits des citoyens à la liberté d’information. La décision correspondante du CPS condamne les discours de haine et la violence, mais n’aborde pas la question des coupures d’Internet. Il s’agit là d’un point important. L’accès numérique à l’information est un élément essentiel à la tenue d’élections libres, équitables et crédibles, et il n’est pas nécessaire de le suspendre pour lutter contre les discours de haine ou la désinformation.
Bien que la Tanzanie ne soit pas partie à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), elle est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans sa déclaration du 30 octobre 2025, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a exprimé sa préoccupation face aux « coupures numériques » à l’échelle nationale. Elle a souligné qu’elles violaient l’article 9 de la charte et que toute restriction devait être conforme à la loi, nécessaire et proportionnée.
Les élections qui suivent un changement anticonstitutionnel de gouvernement (CAG) sont tout aussi préoccupantes. Alors que l’article 30 de l’Acte constitutif de l’UA prévoit qu’un coup d’État entraine la suspension d’un pays, celle-ci est bien souvent levée après les élections, y compris lorsque les vainqueurs du scrutin sont les auteurs du coup d’État en question. Cela est contraire à l’article 25 (4) de la CADEG.
En Guinée, État partie à la CADEG depuis 2011, une transition militaire a eu lieu en 2021, avec Mamady Doumbouya comme figure centrale. Quatre ans plus tard, un référendum a permis un retour à l’ordre constitutionnel et mené Doumbouya à la présidence du pays.
Le communiqué de la 1327e réunion du CPS félicite la Guinée pour l’« organisation réussie » du scrutin. S’il souligne la rapidité de la gestion de la transition, le communiqué ne mentionne pas la qualité du processus démocratique, ni le respect des principes ratifiés par la CADEG concernant la levée des suspensions.
Les différends non résolus érodent la confiance et augmentent les risques d’instabilité
Une suspension aussi rapide après un coup d’État et une réintégration tout aussi prompte après une élection ne sont pas toujours conformes aux pratiques des communautés économiques régionales.
En Guinée, par exemple, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’UA ont toutes deux levé les suspensions dans les deux mois qui ont suivi l’élection de Doumbouya. En revanche, dans le cadre de la transition en cours à Madagascar, l’UA a rapidement suspendu le pays, qui est toutefois resté membre à part entière de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC). Si les élections se déroulent comme prévu en 2027, il est probable que l’UA privilégiera à nouveau une intégration rapide, renforçant ainsi un processus de suspension-élection-réintégration qui n’est pas systématiquement reproduit par toutes les organisations régionales.
Conjugués, ces développements creusent un fossé entre les cadres normatifs de l’UA et la réalité politique. Les rapports du président de la CUA rendent compte des services techniques et parfois des lacunes démocratiques mentionnées par les missions d’observation, tandis que le CPS filtre ces lacunes en raison de considérations politiques, omettant ainsi de mentionner l’existence de tendances subversives.
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Les tendances dans les décisions du CPS concernant les élections en Afrique
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Quelles répercussions pour le CPS ?
L’une des missions fondamentales du CPS est la prévention des conflits. L’article 3 (4) du Protocole sur le CPS identifie parmi ses objectifs la promotion des pratiques démocratiques, de la bonne gouvernance et de l’État de droit. Cela est renforcé par l’article 7 (1 : m), qui énonce les responsabilités en matière de prévention des conflits et de promotion des pratiques démocratiques, de la bonne gouvernance, de l’État de droit et de la protection des droits humains. L’article 7 (1 : a) habilite le Conseil à prévenir les conflits, et pas seulement à réagir face aux crises.
La gouvernance électorale est principalement considérée comme une question politique et de gouvernance relevant de la compétence du président de la CUA. Pourtant, les liens et les interactions entre gouvernance et sécurité sont indéniables. Les élections sont des moments de forte contestation politique qui constituent souvent le dernier élément déclencheur d’un conflit. Lorsqu’elles manquent de crédibilité, les griefs s’accumulent. Même en l’absence de violence immédiate, les différends non résolus érodent la confiance dans les institutions et augmentent à long terme les risques pour la stabilité.
Les pratiques autoritaires légalisées — facilitées par des dispositions constitutionnelles, des manœuvres judiciaires et des élections « contrôlées » — peuvent engendrer une instabilité plus discrète, mais plus profonde. Lorsque les citoyens estiment que la voie électorale est incapable d’aboutir à des changements, la compétition politique tend à se déplacer en dehors des canaux institutionnels. Les défaillances en matière de gouvernance et de prestation de services publics sont régulièrement identifiées dans les rapports de l’UA comme autant de facteurs structurels des CAG.
La section consacrée aux coups d’État dans le rapport du président de la CUA pour la période de juillet à décembre 2025 est à ce titre particulièrement éloquente. Elle reconnaît que « les instruments existants s’avèrent parfois insuffisants pour dissuader de telles actions avant qu’elles ne se produisent » et que le cycle « ne montre aucun signe d’essoufflement à court et moyen terme ». La réponse du CPS a été de réaffirmer la politique de tolérance zéro de l’UA.
Une présence précoce et soutenue permet d’identifier les sources de tension électorale
Alors que le rapport met en évidence les limites des outils existants, le CPS se contente de réaffirmer sa position habituelle de tolérance zéro lors de sa 1327e réunion, ce qui montre un certain décalage. Pour le CPS, cela soulève une question institutionnelle : les problèmes électoraux doivent-ils continuer à être traités principalement par le biais du déploiement de missions d’observations et de communiqués postélectoraux, ou doivent-ils être considérés de manière plus cohérente comme des facteurs de risque structurels dans le cadre du mandat préventif du Conseil ?
Renforcer la fonction préventive
Le CPS n’a pas besoin de nouvelles prérogatives : ses instruments fondateurs lui permettent déjà une action préventive plus importante. L’article 6 (b) l’habilite à faire de la diplomatie préventive. Lorsque les évaluations préélectorales révèlent des risques structurels, le Conseil devrait demander des informations ciblées, émettre des recommandations fondées sur les principes de la CADEG ou charger le Groupe des Sages de mener des actions en toute discrétion, conformément à l’article 11 (1) de son protocole.
Le Kenya illustre l’évolution de l’implication de l’UA dans la diplomatie préventive en matière électorale. En 2007 et 2008, les violences postélectorales ont fait plus de 1 000 morts. La réponse de l’UA a été réactive et s’appuyait sur le Groupe des sages, tandis que de son côté l’Union européenne déployait une mission d’observation dont les conclusions anticipaient le conflit. Intervenir après l’éclatement de la crise s’est avéré coûteux. Lors des élections kenyanes de 2013, l’UA a adopté une méthodologie d’observation à long terme, déployant des observateurs six semaines avant le scrutin. Ceux-ci ont évoqué le contexte politique, engagé un dialogue avec les parties, évalué l’application de la Constitution et assuré la liaison avec la commission électorale. La participation de la présidente Nkosazana Dlamini-Zuma et la présence à la tête de la mission d’observation électorale des anciens présidents Joaquim Chissano (2013) et Thabo Mbeki (2017) ont renforcé le poids politique de l’UA, réduisant ainsi le risque de violations flagrantes.
En 2017, l’élargissement des consultations, la mise en garde contre les risques préélectoraux et une intervention calibrée de la Cour suprême, qui a annulé les résultats du scrutin présidentiel, ont permis de limiter l’escalade des tensions. Le cas du Kenya offre ainsi trois enseignements au CPS : une présence précoce permet une alerte précoce ; la coordination des messages de l’UA façonne les comportements politiques ; une observation à long terme combinée à une diplomatie préventive de haut niveau établit un lien entre la responsabilisation des acteurs politiques et la prévention des conflits.
Cependant, le Kenya n’est pas un modèle universel. Lors des élections de 2018 en République démocratique du Congo, l’UA a déployé 80 observateurs pour une mission à court et à long terme. Le processus électoral a toutefois été compromis par des irrégularités généralisées, la répression de l’opposition durant la campagne, des obstacles logistiques et des violences que les observateurs n’ont pu ni prévenir ni résoudre. Les résultats ont donc été contestés et le climat postélectoral s’est tendu, prouvant que si une observation élargie renforçait le suivi et permettait de tirer la sonnette d’alarme, elle ne pouvait à elle seule surmonter ni les incitations politiques structurelles, ni les faiblesses institutionnelles profondément enracinées.
Sur la base de ces enseignements, les principes sous-jacents restent largement applicables : une présence précoce et soutenue permet d’identifier en temps utile les foyers de tension électorale ; la coordination des messages à travers les rapports de la mission d’observation, les rapports semestriels et les communiqués du CPS façonne le comportement politique ; la combinaison d’une observation à long terme et d’une diplomatie de haut niveau renforce la responsabilisation tout en atténuant les risques de conflit.
L’intégration systématique de ces pratiques dans les processus du CPS permettrait au Conseil de ne plus se limiter à proposer une simple observation des procédures électorales et à apporter des réponses a posteriori aux crises. Elle lui permettrait au contraire d’intervenir sur les causes structurelles profondes de la déstabilisation électorale observée tout au long des cycles électoraux de 2025. Parmi ces causes, on peut citer l’autoritarisme licite, la restriction des espaces civiques et la manipulation des règles électorales.
En institutionnalisant davantage la gestion préventive, le CPS peut renforcer son rôle d’observateur technique pour devenir un gardien de l’intégrité démocratique et de la stabilité politique. Cela enverrait un signal clair aux États membres, leur indiquant que le respect des normes continentales est à la fois contrôlé et toute entorse à ces normes est lourde de conséquences.
