La restructuration de la Commission de l’Union africaine manque de financement
L’amélioration des contributions et des investissements des États membres pourrait être déterminante pour redynamiser la Commission de l’UA.
Lors du 11e sommet extraordinaire de la Conférence de l’Union africaine (UA) les 17 et 18 novembre 2018, les chefs d’État ont confié à la Commission de l’UA (CUA) la tâche de proposer une structure départementale « rationalisée et détaillée ». Cette mesure s’inscrivait dans le cadre de la réforme institutionnelle de l’UA lancée en 2017 et visait à remplacer la structure de Maputo de 2003, jugée trop lourde et trop coûteuse, en plus d’être inefficace sur le plan opérationnel. Sous l’égide du Groupe des 10 rapporteurs, la CUA a recommandé une réduction de huit à dix du nombre de ses départements.
Le Conseil exécutif de l’UA a examiné cette proposition lors de sa 35e réunion à Niamey, au Niger, les 27 et 28 juin 2019, proposition qui a été adoptée par la Conférence de l’UA en 2020.
La restructuration de la CUA s’appuyait sur l’objectif n° 4 de la réforme institutionnelle de l’UA : « Gérer efficacement l’Union africaine sur les plans politique et opérationnel ».
Une restructuration réussie, pensait-on, permettrait de rendre la CUA plus efficace et de renforcer l’UA. Pour la mettre en œuvre, le Conseil (EX.CL/Dec.1073 [XXXVI]) demandait à la CUA de veiller à ne pas dépasser les ressources disponibles dans le budget de l’UA et les fonds des partenaires afin d’éviter des coûts supplémentaires pour les États membres.
Toutefois, le dernier rapport d’audit spécial des qualifications et de l’évaluation des compétences (SACA), publié en janvier 2024, mentionne un dépassement de 70 % des coûts prévus dans le cadre de la composition institutionnelle de Maputo. Il indique que les retards dans l’implantation de la nouvelle structure de la CUA (en matière d’affectation du personnel évalué, d’indemnisation des licenciements et de recrutement) sont principalement dus aux difficultés des États membres à combler le déficit financier.
Les coûts liés à la nouvelle structure de la CUA sont supérieurs de 70 % au financement prévu
Néanmoins, lors de la réunion de coordination semestrielle entre l’UA et les communautés économiques régionales (CER) en juillet 2025, le Conseil a réitéré son adhésion à la décision initiale de ne pas dépasser les ressources disponibles. La CUA a été chargée de procéder aux affectations et aux licenciements nécessaires, ainsi qu’à des recrutements afin de pourvoir les postes vacants dans tous les départements.
Les conséquences budgétaires
La structure de Maputo prévoyait 1 244 employés pour un budget de 75 677 883 dollars US. Celui de la nouvelle structure s’élève à 128 744 201 dollars US et compte 1 380 employés, selon le rapport d’audit SACA de 2024. Il s’agit là d’un surcoût financier de 53 066 318 dollars US et d’un besoin supplémentaire en personnel, qui seront principalement pris en charge par les États membres.
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Les incidences financières de la nouvelle structure de la CUA
Source : Rapport d’audit SACA de janvier 2024
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Bien que 49 % des coûts supplémentaires soient liés à des paiements ponctuels, tels que des indemnités de licenciement et des honoraires de consultants, 27 078 975 dollars US, soit 51 % des 53 066 318 dollars US de surcoût total, doivent être payés chaque année par les États membres.
Selon les membres du Comité des représentants permanents (COREP) de l’UA et du comité directeur de la SACA, ce fardeau aurait des conséquences importantes à long terme pour les États, dans un contexte de difficultés socioéconomiques croissantes au niveau national et d’évolution des intérêts des donateurs.
Une projection à dix ans réalisée par un haut responsable financier de l’UA, interrogé par le Rapport du Conseil de paix et de sécurité (CPS) prévoit un coût de fonctionnement fixe cumulé de 270 789 750 dollars US, ce qui alourdirait grandement la charge financière des États membres. Toutefois, les difficultés proviennent du caractère irrégulier et limité des contributions des États au budget de l’UA, malgré le plan de Johannesburg de 2015 qui encourage les États à couvrir 100 % du budget prévisionnel de l’UA.
En janvier 2024, les États membres ne contribuant pas ou ne s’acquittant que partiellement de leurs obligations financières cumulaient 84 719 488 dollars US d’arriérés, que le département des Finances de l’UA tente de recouvrer, sans toutefois disposer d’une stratégie claire selon les auditeurs de la SACA. De plus, comme l’indique le rapport d’audit, depuis 2020, la Conférence de l’UA a maintenu un plafond de contribution au budget de l’UA de 250 000 dollars US, réparti entre les États, ce qui contraste avec l’ambitieux processus de réforme en cours, notamment la restructuration de la CUA.
Les efforts à fournir
La réticence des États membres à investir davantage de ressources dans la restructuration de la CUA est compréhensible, compte tenu de leurs engagements nationaux, continentaux ou mondiaux déjà très lourds. Cependant, la réussite du processus nécessite un financement adéquat et prévisible, et ce, pour deux raisons.
Afin de réaliser l’Agenda 2063 et asseoir sa position à l’internationale, la CUA doit renforcer ses capacités internes
La première est la position de plus en plus importante de l’UA dans le multilatéralisme et les multiples problèmes internes auxquels la CUA doit faire face dans ses cinq régions. Elle doit être capable à la fois de mener des initiatives africaines et de gérer des partenariats multilatéraux, en mettant en œuvre et en assurant le suivi des décisions des chefs d’État, du CPS et d’autres organes clés de l’UA. La décision de procéder à des mutations et à des recrutements supplémentaires devrait donc être réexaminée.
Une discussion entre le Rapport sur le CPS et un haut responsable de l’UA a révélé que la promesse faite par les États membres de financer le personnel de plusieurs départements depuis 2023 n’avait pas pu être tenue. Le personnel du Centre africain de contrôle et de prévention des maladies, par exemple, devait être financé à 75 % par les États membres, mais ceux-ci n’ont jusqu’ici honoré que 35 % de leurs engagements financiers, laissant un déficit de 65 %.
Selon d’autres personnes interrogées au sein de l’UA, ce cas illustre les difficultés de financement résultant de l’accumulation des arriérés et de la baisse des contributions des États. Ce qu’aggrave le changement des priorités des donateurs, une tendance perceptible depuis le début de l’année 2025.
Deuxièmement, dans le contexte actuel du marché du travail, la CUA doit offrir des salaires, des avantages sociaux et des plans de carrière compétitifs afin d’attirer et de retenir les meilleurs talents. Pour mener à bien ses projets phares tels que l’Agenda 2063 et asseoir sa position sur la scène internationale, l’organisation doit renforcer ses capacités opérationnelles internes. Réaliser des économies au détriment de cet objectif serait un gâchis.
Quelles options de financement ?
Il convient de rappeler aux États membres la raison d’être de la restructuration de la CUA, à savoir renforcer les capacités d’exécution de l’organisation. Si la gestion des affaires continentales doit être efficace sur le plan financier, les économies doivent cependant tenir compte des besoins opérationnels. Or, le strict respect des limites budgétaires par les États membres semble faire abstraction des réalités. Le Conseil et les États membres devraient examiner les recommandations de l’audit SACA visant à réévaluer les besoins en personnel et les répercussions financières.
Un fonds de dotation aiderait l’UA à financer le fonctionnement de la nouvelle structure
La CUA, en particulier son département des Finances, doit recouvrer les arriérés des États membres et appliquer la taxe de 0,2 % sur les importations afin de combler le déficit de financement. Elle devrait explorer d’autres sources de financement, peut-être en suivant le modèle de mobilisation diversifiée des ressources du Fonds pour la paix de l’UA, afin d’attirer les contributions des États membres et du secteur privé.
De même, une partie des ressources mobilisées pourrait être investie afin de générer des profits, lesquels pourraient renflouer le budget et renforcer la capacité financière à moyen et long terme de l’organisation. Avec plus de 400 millions de dollars US, le Fonds pour la paix de l’UA a généré des profits considérables, dont 19 millions ont été décaissés entre 2023 et 2024 pour soutenir les efforts de paix. En élargissant, même partiellement, cette approche de génération de ressources à la gestion du budget prévisionnel de l’UA, une part considérable des 27 078 975 dollars US que représentent les coûts de fonctionnement annuels fixes de la nouvelle structure pourrait ainsi être couverte.