Accès à l’information

Manuel préparé pour l’Institut d’études de sécurité en vertu de l’article 51 de la loi n° 2 de 2000 sur la Promotion de l’accès à l’information.

PRÉSENTATION DE L’ENTITÉ

L’Institut d’études de sécurité (ISS) est une organisation à but non lucratif (numéro d’enregistrement T1992/91), régie par des administrateurs et financée par des donateurs en vue d’atteindre les objectifs de l’Institut. Le secrétaire général de l’ISS a été chargé de s’occuper de toutes les questions relatives à la présente loi.

MENTIONS PARTICULIÈRES AUX TERMES DU MANUEL DE L’ARTICLE 51

Ce manuel a été réalisé conformément à la loi n° 2 de 2000 sur la Promotion de l’accès à l’information et est applicable à l’entité identifiée. 

  1. Coordonnées

Toute demande d’information concernant ce manuel doit être adressée à :

The Human Resources Officer

Institute for Security Studies

Po Box 1787

BROOKLYN PRETORIA

0075

Demandes d’information par courriel : [email protected]

Block C, Brooklyn Court

Veale Street

New Muckleneuk

PRETORIA

 

Tél. : + 27 (12) 346 9500/2

Fax : + 27 (12) 460 0998

  1. Guide de l’article 10 sur la manière d’utiliser la loi

Toute personne désirant exercer l’un de ses droits prévus par la loi n° 2 de 2000 sur la Promotion de l’accès à l’information peut obtenir une copie du guide d’information, publié par la Commission des droits de la personne dans toutes les langues officielles, auprès de la Commission des droits de la personne, tél. (011) 484 8300, fax (011) 484 7149.

  1. Facilitation d’une demande d’accès à l’information, thèmes sur lesquels l’ISS détient des informations et types d’informations détenues

Les informations qui ne sont pas directement disponibles comme prévu au paragraphe 4 du présent manuel, peuvent faire l’objet d’une demande conformément à la procédure prescrite par la loi. Des formulaires prévus à cet effet sont disponibles auprès de l’ISS.

  1. Informations détenues

Informations / Documents disponibles conformément à d’autres dispositions légales (article 51 [1] d de la loi). L’ISS conserve les informations/documents conformément aux dispositions légales suivantes (** Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive) :

       Income Tax Act, 58 de 1962 (section 75)

       Value-Added Tax Act, 89 de 1991 (section 65)

       Unemployment Insurance Act, 30 de 1966 (section 32)

       Basic Conditions of Employment Act, 75 de 1997 (section 31)

       Employment Equity Act, 55 de 1998 (section 26)

       Compensation for Occupational Injuries and Diseases Act, 130 de 1993 (section 97)

       Insolvency Act, 24 de 1936 (sections 134 et 155)

       Occupational Health and Safety Act, 85 de 1993

       Skills Development Act, 97 de 1998.

       Les archives du personnel, y compris :

              Tout dossier individuel fourni à l’ISS par son personnel

              Tout dossier qu’un tiers aurait fourni à l’ISS concernant tout membre de son personnel

              Les conditions d’emploi et autres documents contractuels et quasi légaux en lien avec le personnel

              Les dossiers d’évaluation interne

              D’autres documents internes et autres correspondances.

L’ISS peut posséder des informations concernant d’autres parties, y compris, et sans limitation, des sous-traitants, des fournisseurs, des fournisseurs de services et des donateurs. Par ailleurs, ces autres parties peuvent posséder des informations dont il est possible de dire qu’elles appartiennent à l’ISS.

  1. Types d’informations : divulgation automatique en vertu de la loi

L’ISS publie régulièrement des rapports et des articles de recherche dans le cadre de ses missions. Les publications sont répertoriées et peuvent être achetées à partir du site Internet de l’ISS. L’ISS rend ces informations automatiquement disponibles sans que quiconque ait à en demander l’accès en vertu de la loi.

  1. Types d’informations : divulgation volontaire en vertu de la loi

Toute demande d’information doit être faite par l’intermédiaire du formulaire prescrit et conformément à l’article 53 de la loi ; les frais y afférents seront appliqués. Nonobstant l’application de l’article 50 de la loi, une demande peut être refusée conformément à l’un des motifs prévus par la Loi.

  1. Procédure de demande

Toute personne voulant avoir accès aux informations doit remplir le formulaire indiqué. Le formulaire de demande est disponible sur le site Internet www.sahrc.org.za. Le formulaire de demande doit être envoyé à l’adresse ou au numéro de fax mentionnés dans l’article 1, à l’attention du responsable des ressources humaines. Le secrétaire de la société traitera la demande et informera le demandeur des frais à payer, le cas échéant, et des procédures à suivre pour la finalisation de la demande.

REMARQUE : L’accès à certaines informations peut être ou doit être refusé pour les raisons énoncées dans la loi.

  1. Mise à disposition du manuel

Ce manuel peut être consulté librement dans les locaux de l’ISS et des exemplaires sont également disponibles auprès de la Commission des droits de la personne de l’Afrique du Sud et de l’imprimeur du Gouvernement, ainsi que sur le site Internet de l’ISS.